Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 20 février 2024
1. Généralités
1.1. Nos offres ainsi que celles de nos agents ou représentants sont faites sans engagement. Seules, nos confirmations de vente nous lient contractuellement à nos clients. Toute confirmation de vente n’ayant pas fait l’objet, dans les 8 jours de son établissement, d’observation formulée par lettre, vaudra contrat commercial
emportant l’adhésion pure et simple de l’acheteur. Aucune commande acceptée par BREKAR SAS ne peut être annulée sans notre consentement.
1.2. Nos délais de livraison sont établis de bonne foi et correspondent à nos possibilités d’approvisionnement et de production. Par conséquent, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et s’entendent à partir du moment où toutes les conditions d’exécution de la commande ont été remplies et que l’acompte prévu a été encaissé.
Aucun retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités, indemnités ou dommages et intérêts.
1.3. En cas de fractionnement d’expédition dû à l’indisponibilité ou à des difficultés d’approvisionnement, l’acheteur accepte expressément de supporter les frais de transport inhérents à chaque expédition sans qu’il ne puisse se prévaloir, à défaut de l’avoir stipulé, de la globalité de sa commande ; le cas échéant, il acceptera sans réserve que l’expédition soit liée au délai le plus long du ou des matériels ou fournitures commandés qui se trouveraient être indisponibles.
1.4. En outre, tous les cas fortuits ou de force majeure et notamment, état de guerre, émeute, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, etc… entraînent à notre choix, la suspension momentanée des livraisons ou la résolution du marché sans qu’aucun dommage-intérêt ne puisse être réclamé à BREKAR SAS. Faute de spécification ou de prise de livraison par l’acheteur, et en règle générale, si ce dernier n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous serons toujours fondés, à notre convenance, soit à poursuivre, soit à suspendre l’exécution du contrat, soit à le considérer comme résilié de plein droit et ce, sans recours préalable à une mise en demeure avec sommation ni décision de justice, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages-intérêts.
1.5. Soucieux de l’amélioration permanente de la qualité de nos produits, les figures, dessins, caractéristiques de nos notices explicatives et catalogues, fournis sur demande, ne sont remis qu’à titre d’indication d’ensemble.
1.6. Nous nous réservons la faculté de modifier les caractéristiques de nos produits, même après réception de la commande, si nous jugeons que ces modifications améliorent la qualité de ceux-ci.

2. Transport
2.1. Nos ventes sont réalisées DEPART : le port, l’emballage et l’assurance étant à la charge du client, sauf conventions contraires expressément acceptées et écrites sur nos confirmations de vente.
2.2. Nos marchandises, même vendues FRANCO, PORT AVANCE, FOB, CAF ou CONTRE REMBOURSEMENT, voyagent aux risques et périls du destinataire et sont toujours expédiées de bonne foi, agréées avant le départ ou considérées comme telles. Le fait que le transporteur accepte la prise en charge de nos colis, prouve que ceux-ci offrent toute garantie de sécurité et se trouvent ainsi placés sous l’entière responsabilité de ce dernier.
2.3. En cas d’avaries, manquants ou retards, il incombe au destinataire d’effectuer les réserves d’usage au transporteur sur le récépissé de celui-ci, à réception de la marchandise puis de lui confirmer, sous 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie de ce courrier à BREKAR SAS. Il incombe également au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur, même si l’expédition est faite en franco, port avancé, CAF ou contre-remboursement, conformément aux articles 105 et 106 du Code du Commerce.

3. Réclamations et retours
3.1. Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée dans les 10 jours qui suivent la réception des marchandises et avant toute transformation, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2. Les retours ne sont acceptés que dans la mesure où nous les avons préalablement autorisés, et sous réserve qu’ils nous parviennent FRANCO de tous frais, à domicile, et ne comportent que des marchandises en parfait état. 3.3. Après contrôle de réception, un abattement minimum de 15 % sera effectué sur les prix facturés. Les marchandises seront portées au crédit de l’acheteur, sans que ce dernier ne puisse en exiger le remboursement. Ces marchandises ne seront reprises qu’en échange d’autres fournitures. Les commandes de fournitures spéciales ou réalisées sur plan ne seront ni reprises, ni échangées.
3.4. Les réclamations éventuelles concernant une expédition ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.

4. Prix
4.1. Les prix indiqués sur nos offres, accusés de réception de commande, confirmations de vente, sont ceux de notre tarif en vigueur au jour de l’offre, de l’accusé de réception de commande ou de la confirmation de vente.
4.2. En raison de l’incertitude des prix de nos fournisseurs ainsi que des fluctuations des cours des monnaies internationales qui peuvent se produire entre le jour de la commande et celui de son exécution, nos prix sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis.
4.3. Toutes nos commandes sont donc exécutées au tarif en vigueur à la date d’expédition, même pour les marchés en cours.
4.4. Constitution de sureté
En cas de changement dans la situation de l’acheteur et notamment en cas de décès, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de fonds de commerce, BREKAR SAS se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties : caution, clause de solidarité, gage commercial, nantissement ou d’annuler le solde des commandes transmises par l’acheteur.

5. Paiement
5.1. Le lieu de paiement est LAGNY SUR MARNE et l’acceptation d’effets de commerce ne déroge pas à cette clause.
5.2. Le paiement de nos factures s’effectue au comptant net de tout escompte. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, à condition qu’elles soient expressément acceptées par nous et mentionnées sur nos confirmations de vente.
5.3. Nos factures portent la date d’expédition qui sert de point de départ pour fixer la date d’échéance et, en aucun cas, il ne pourra être tenu compte des délais de transport pour déterminer cette date d’échéance. De même, nos mois comptables correspondent strictement aux mois calendaires et par conséquent, tout arrêt de mois comptable par l’acheteur à une date différente d’une fin de mois calendaire, n’aura pas pour effet de décaler la date l’échéance ou de prolonger le délai de paiement d’un mois.
5.4. Tout retard de paiement se traduira par une majoration correspondant au taux d’intérêt légal multiplié par 1,3 sur le montant total de la facture, pour intérêts conventionnels, sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure.
5.5. Sauf report d’échéance dûment accepté par BREKAR SAS, toute poursuite contentieuse pour le recouvrement d’une créance entraînera de plein droit, outre les frais judiciaires, une majoration de 20 % de la somme impayée avec un minimum de 40 €, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice et trouble commercial.
5.6. Le non-paiement d’une échéance entraîne automatiquement et de plein droit l’exigibilité de la totalité des créances ainsi que la suspension de toutes les livraisons.

6. Clause de réserve de propriété
6.1. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de la vente – des intérêts de retard éventuels et de tous frais accessoires.
6.2. Dans le cas d’une lettre de change acceptée, le transfert de propriété a lieu 20 jours après la date d’échéance.
6.3. En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège de BREKAR SAS auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise : sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur, en réparation du
préjudice subi par BREKAR SAS du fait de la résolution de la vente. Dans ce cas, les acomptes perçus par BREKAR SAS lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
6.4. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, et conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 article 121, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans un délai de deux mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure collective.
6.5. Transfert de risques
Les marchandises resteront la propriété de BREKAR SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
6.6. Revente ou transformation
Les marchandises restant la propriété de BREKAR SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. L’acheteur s’oblige personnellement, à l’égard de BREKAR SAS, à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, des objets vendus avant le paiement intégral du prix. Toutefois et à titre de tolérance, BREKAR SAS autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre ou à transformer les marchandises désignées ou une partie d’entre elles individualisée précisément, sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de BREKAR SAS conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

7. Conformité
Notre Société s’engage à effectuer les fabrications en conformité avec les normes en vigueur.
Le Client est en conséquence tenu de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins.

8. Garantie
Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans des conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques ou aux normes professionnelles.
Au titre de cette garantie, notre seule obligation sera le remplacement du produit reconnu défectueux par nos services.

9. Attribution de juridiction
Attribution de compétence est faite de part et d’autre au Tribunal de Commerce relevant du siège de BREKAR SAS, seul compétent pour tout litige et en tous-cas, même d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

10. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Tout client qui remet une commande à BREKAR SAS ou passe un marché avec elle, quel qu'en soit le moyen, accepte implicitement les conditions ci-dessus énoncées sans restriction ni réserve et donc, toutes clauses contraires sont réputées à notre égard nulles et non avenue.